FAGREMENT N°SAP513496232

 SERVICE INFORMATIQUE A DOMICILE

 

1- LA DEDUCTION OU LE CREDIT D'IMPÔTS

ALLO S.O.S. ORDI SERVICE est une entreprise d’assistance informatique et internet à domicile pour les particuliers et  s’inscrit dans le cadre de la loi  n°2005-841 sur le développement des services d’aide à la personne.

L’agrément qui nous a été délivré par la DDTEFP DE LA ROCHE SUR YON ( Direction Départementale du Travail) vous permet de bénéficier des avantages suivants :

Par exemple, un dépannage de 79€ ne vous coûtera en réalité que 39,50€ après déduction fiscale.

50% de réduction ou de crédit d'impôts sur les services informatiques à domicile (limité à un plafond de 1500 € par an et par foyer fiscal).

Si vous êtes imposable : Si vous êtes imposable, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 50 % des sommes versées pour les services à la personne. Pour le service d’assistance informatique, vous pouvez déduire jusqu’à 1500 €, soit une dépense réelle de 3 000 €/an maximum par foyer fiscal.

Si vous êtes non-imposable : vous récupérez 50% de la somme dépensée, par chèque du Trésor Public à condition d’être une personne ou un ménage actif.

Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1159

http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/assistance-informatique-et-internet-(1493).cml

 

2 - Comment procéder?

 

C'est très simple! :

Pour bénéficier de l’avantage fiscal (réduction d’impôt ou crédit d’impôt), il suffit d’inscrire dans votre déclaration de revenus les sommes dépensées (le montant facturé par ALLO SOS ORDI SERVICE) et d'y joindre l’attestation annuelle que nous vous transmettrons en début d'année.

Quel montant dois-je noter sur ma déclaration?

C'est le montant total des règlements que vous avez effectués sur l'année civile. Seule la date de paiement compte, pas la date de facturation.

Attention! Les règlements en espèces ne sont pas inclus car ils n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.

Dans quelle case de ma déclaration de revenus dois-noter ce montant?

-  case 7 DB pour les actifs

-  case 7 DF pour les retraités

Si vous avez eu d'autres dépenses y ouvrant droit (garde d'enfants, soutien scolaire, etc...) il faut faire l'addition de ses dépenses.



3 - MODE DE REGLEMENT : CHEQUE, ESPECES, CESU PREFINANCE

Le règlement s'effectue à la fin de la prestation; vous pouvez régler :

-par chèque

-en espèces (mais attention le règlement en espèces n'ouvre pas droit à la déduction fiscale)

-par virement (nous vous transmettrons notre RIB sur demande)

-par CESU PREFINANCES



QU'EST'CE QUE LE CESU PREFINANCE?

 

ALLO S.O.S. ORDI SERVICE ACCEPTE TOUS LES CESU PREFINANCES :

Le Cesu préfinancé : c’est un moyen de paiement à montant prédéfini, comme un titre restaurant. Il est financé totalement ou en partie par un employeur et/ou un comité d’entreprise, ou un financeur social (la CAF, mutuelle, caisse de retraite, collectivité territoriale...)

Au recto du Cesu préfinancé figure le millésime d’émission (année d’émission, en haut à droite). Les Cesu préfinancés sont utilisables jusqu’au 31 janvier de l’année suivant le millésime mentionné au recto. Les Cesu préfinancés du millésime 2014 sont utilisables jusqu’au 31 janvier 2015.

Vous avez encore le droit à une réduction d'impôts si vous utilisez le CESU préfinancé; cependant vous devez retrancher le montant préfinancé par votre entreprise, mutuelle, etc. du montant que vous déclarez pour bénéficier de la réduction fiscale.

http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/le-cesu-prefinance-(1957).cml

http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/Public/P/ANSP/OPCV/090422_brochure_Cesu_WEB.pdf

http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/Public/P/ANSP/OPCV/20090513_dep_5volet_v5.pdf

 

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